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PESC / Mesures restrictives / Gel des fonds / Mesure conservatoire / Arrêt de la Cour (Leb 964)

Des mesures conservatoires diligentées sur des fonds ou des ressources économiques gelés dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, sans autorisation préalable de l’autorité nationale compétente,

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Coopération judiciaire en matière pénale / Brexit / Mandat d’arrêt européen / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 964)

L’Irlande est liée par les dispositions de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de l’accord de commerce et de coopération entre ces derniers (« ACC ») prévoyant le maintien

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Les rencontres internationales de l’EFB

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CCBE / Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme / Partenariats public-privé / Consultation publique / Réponse (Leb 963)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa réponse à la consultation publique de la Commission européenne visant les règles de l’Union européenne relatives à des partenariats dits public-privé pour la prévention

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Certificat COVID numérique / Référé / Ordonnance du Tribunal (Leb 963)

La demande en référé visant à surseoir immédiatement à l’exécution du règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et

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Internement d’un délinquant atteint de troubles mentaux / Légalité des délits et des peines / Principe ne bis in idem / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 963)

L’ordonnance d’internement qui maintient un individu en détention, après que celui-ci a purgé sa peine et sans qu’aucun élément nouveau

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Etat de droit / Indépendance de la justice / Droit à un tribunal établi par la loi / Arrêt de la CEDH (Leb 963)

La Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême polonaise ne constitue pas un tribunal indépendant

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Lutte contre le blanchiment, la corruption et la fraude

  Lutte contre le blanchiment, la corruption et la fraude

Description :Le droit européen de la lutte contre le blanchiment, la fraude et la corruption est en plein développement et,

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Clause d’arbitrage / Convention d’arbitragead hoc / Nullité / Autonomie du droit de l’Union européenne / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 962)

Le juge national est dans l’obligation d’annuler une sentence arbitrale prononcée sur la base d’une convention d’arbitrage ad hoc ayant la même

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Aménagement du temps de travail / Formation professionnelle obligatoire / Notion de « temps de travail » / Notion de « temps de repos » / Arrêt de la Cour (Leb 962)

Une formation professionnelle suivie par un employé en dehors de son temps habituel de travail et à la demande de

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