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Feader / Natura 2000 / Droit de propriété / Paiements compensatoires / Arrêt de la Cour (Leb 968)

La protection de l’environnement est susceptible de justifier une restriction à l’usage du droit de propriété qui n’ouvre pas nécessairement un droit à indemnisation en matière de paiements compensatoires octroyés

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Convention relative aux transports internationaux ferroviaires / Adhésion de l’Union / Compétence partagée / Conclusions de l’Avocat générale (Leb 968)

Selon l’Avocate générale Ćapeta, la Cour de justice de l’Union européenne devrait se déclarer compétente pour interpréter les règles uniformes concernant le contrat d’utilisation de l’infrastructure en trafic international ferroviaire

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France / Erreur de diagnostic prénatal / Indemnisation résultant d’un handicap / Rétroactivité de la loi / Droit de propriété / Arrêt de la CEDH (Leb 968)

L’application rétroactive de la loi pour l’indemnisation des frais liés à la prise en charge du handicap de l’enfant non décelé lors du diagnostic prénatal est contraire à la Convention

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VOEUX 2022

Laurent Pettiti, Hélène Biais Ragonnaud, Yasmine Nehar, Valérie Haupert, Pierre Estrabaud, Célia Freudenberger, Marguerite Guiresse, Louiza Tanem et Pauline Le Barbenchon vous présentent leurs meilleurs Voeux pour 2022. Pour voir

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Transports aériens / Indemnisation et assistance des passagers / Avancement de l’heure de départ / Arrêt de la Cour (Leb 967)

Un vol doit être considéré comme annulé lorsque le transporteur aérien effectif avance celui-ci de plus d’une heure (21 décembre)

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Droit des sociétés / Outils numériques / Processus numériques / Consultation publique (Leb 967)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de mieux adapter le droit des sociétés de l’Union européenne aux

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Différence de traitement / Travail à durée déterminée / Accord-cadre / Contrats successifs / Arrêt de la Cour (Leb 967)

La réglementation nationale qui exclut la titularisation des professeurs de religion catholique, sans qu’aucune disposition en droit national ne sanctionne

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Aménagement du temps de travail / Absence de prise en compte du congé annuel dans le calcul du temps de travail / Absence de majoration pour heures supplémentaires en congé / Arrêt de la Cour (Leb 967)

Une convention collective qui ne prend en compte, pour le calcul des majorations pour heures supplémentaires, que les heures effectivement

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Médias / Liberté et pluralisme / Proposition de règlement / Consultation publique (Leb 967)

La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant la préservation de la liberté des médias dans l’Union européenne (21

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Formation judiciaire / Rapport annuel (Leb 967)

La Commission européenne a publié le nouveau rapport 2021 sur la formation judiciaire européenne assurant le suivi des objectifs quantitatifs

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