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Directive / Renvoi à une norme technique internationale / Non-publication au Journal officiel de l’Union européenne / Opposabilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 970)

Le renvoi à une norme technique internationale qui est opéré par la directive 2014/40/UE relative aux produits de tabac est valide et opposable, sous certaines conditions, aux opérateurs économiques (22 février)  Arrêt

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Concentration / Responsabilité non contractuelle de l’Union / Recours indemnitaire / Arrêt du Tribunal (Leb 970)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette 2 recours indemnitaires introduits par 2 sociétés réclamant la réparation des préjudices prétendument subis du fait de l’illégalité d’une décision de la Commission européenne

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Citoyenneté de l’Union / Accord sur le retrait de l’Union / Ressortissant du Royaume-Uni résidant dans un Etat membre de l’Union / Droit de vote / Conclusions de l’Avocat général (Leb 970)

Selon l’Avocat général Collins, les ressortissants britanniques qui ont joui des droits de la citoyenneté européenne ne conservent pas ces avantages après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (24

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Budget de l’Union européenne / Mécanisme de conditionnalité / Lignes directrices (Leb 970)

La Commission européenne a publié ses lignes directrices pour la mise en œuvre du mécanisme de conditionnalité permettant de suspendre le versement des fonds européens pour des atteintes à l’Etat

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Droit international / Inspection d’un navire / Règles et normes de sécurité / Conclusions de l’Avocat général (Leb 970)

Selon l’Avocat général Rantos, la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’Etat du port s’applique aux navires privés exerçant une activité régulière

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Accord international de l’Union / Base juridique dérivée / Recours en annulation / Arrêt de Grande Chambre de la Cour (Leb 970)

La décision (UE) 2020/470 qui a été adoptée sur une base juridique dérivée établissant une procédure spéciale, en vertu du protocole relatif

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Les avocats français se joignent au Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») ainsi qu’aux institutions européennes et à la communauté internationale,

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Egalité de traitement en matière d’emploi et de travail / Discrimination fondée sur le handicap / Aménagements raisonnables / Arrêt de la Cour

Conformément à la directive 2000/78/CE, la notion d’aménagements raisonnables pour les personnes en situation de handicap impose à l’employeur d’affecter un travailleur à

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Brevet essentiel à une norme / Consultation publique (Leb 969)

La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant le brevet essentiel à une norme (« BEN ») (14 février) Consultation publique

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CCBE / Déontologie / Code modèle / Publication (Leb 969)

Le CCBE a publié son nouveau Modèle de code déontologie des avocats européens (15 février) Modèle de code de déontologie

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