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Pacte sur l’Asile et la migration / Asile / Migration légale / Proposition législative (Leb 974)

La Commission européenne a publié des propositions législatives visant à faciliter les voyages avec visa vers l’Union européenne et à améliorer l’accès légal à cette dernière (27 avril) COM(2022) 658

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Notion de « force majeure » / Arrêt de la Cour (Leb 974)

Les obstacles juridiques résultant d’actions légales introduites par une personne visée par un mandat d’arrêt européen (« MAE ») afin de contester sa remise ne sont pas couverts par la notion de

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France / Qualité de l’air / Manquement / Arrêt de la Cour (Leb 974)

La France a manqué à ses obligations qui lui incombaient en matière de qualité de l’air, à partir du 1er janvier 2005 dans la zone Paris et à partir du 1er janvier

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Suicide assisté / Liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 974)

La condamnation d’un médecin radié pour assistance à la réalisation de suicides ne constitue par une violation de sa liberté d’expression (12 avril)   Arrêt Lings c. Danemark, requête n°15136/20 Dans

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Poursuites-bâillons / Protection des journalistes et défenseurs des droits de l’homme / Proposition législative (Leb 974)

La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à lutter contre les poursuites abusives lancées à l’encontre des

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Lutte contre les abus sexuels / Abus sexuel des enfants / Révision des règles / Consultation publique (Leb 974)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de réviser la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels des

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Demandeur d’asile / Conversion / Pakistan / Arrêt de la CEDH (Leb 974)

Le refus éventuel d’accorder la protection internationale à un Pakistanais converti de l’islam au christianisme entraîne une violation de la

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Parlement européen / Certificat Covid / Accès au bâtiment / Arrêt du Tribunal (Leb 974)

L’obligation de présenter un certificat Covid à la charge des députés européens afin d’accéder aux bâtiments du Parlement européen ne

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Initiative citoyenne européenne / Produits d’origine animale / Produits d’origine végétale / Enregistrement (Leb 974)

La Commission européenne a enregistré une nouvelle proposition d’initiative citoyenne européenne visant à mettre fin à l’abattage des animaux (27

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Fonctionnement du marché unique / Situations d’urgence / Crises / Consultation publique (Leb 974)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de mettre en place un nouvel instrument permettant de garantir le

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