La législation qui prive les détenus du droit de percevoir une pension de retraite pendant leur incarcération ne constitue pas une violation de la Convention (1er août) Arrêt P.C c. Irlande,
Posts From DBF
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration à la suite de la mort de migrants qui tentaient de passer du Maroc à l’Espagne par Melilla
La violation du droit d’un demandeur d’asile d’être présumé mineur tant que son âge n’a pas été correctement évalué est une violation de la Convention (21 juillet) Arrêt Darboe et
Le rapport 2021 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne a été publié (15 juillet) Rapport 2021 (COM(2022) 344 final) La Commission européenne souligne que le nombre
La Cour de justice de l’Union européenne précise les marges de manœuvre d’un juge national dans le cadre d’une annulation
La Commission européenne a lancé une consultation publique afin d’améliorer la situation des associations qui ont ou souhaitent avoir une
Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours de la filiale d’une chaîne de télévision russe visant à faire annuler les mesures
Le contrôle par l’Etat du port du respect des règles de sécurité en mer peut s’appliquer aux navires d’organisations humanitaires
La collecte et la conservation, par l’Etablissement français du sang, de données personnelles relatives à l’orientation sexuelle supposées de candidats
Un logiciel ne garantissant le respect des valeurs limites d’émission d’oxyde de d’azote que dans les conditions de conduite normale




