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Accord international de l’Union / Base juridique dérivée / Recours en annulation / Arrêt de Grande Chambre de la Cour (Leb 970)

La décision (UE) 2020/470 qui a été adoptée sur une base juridique dérivée établissant une procédure spéciale, en vertu du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel annexé à l’accord

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Les avocats français se joignent au Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») ainsi qu’aux institutions européennes et à la communauté internationale, et condamnent l’agression militaire entreprise par la Fédération de Russie

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Egalité de traitement en matière d’emploi et de travail / Discrimination fondée sur le handicap / Aménagements raisonnables / Arrêt de la Cour

Conformément à la directive 2000/78/CE, la notion d’aménagements raisonnables pour les personnes en situation de handicap impose à l’employeur d’affecter un travailleur à un autre poste s’il a été déclaré inapte à s’occuper

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Brevet essentiel à une norme / Consultation publique (Leb 969)

La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant le brevet essentiel à une norme (« BEN ») (14 février) Consultation publique La Commission estime que le système d’octroi de licences pour

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CCBE / Déontologie / Code modèle / Publication (Leb 969)

Le CCBE a publié son nouveau Modèle de code déontologie des avocats européens (15 février) Modèle de code de déontologie

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Détachement des travailleurs / Salaire minimal / Prescription / Arrêt de la Cour (Leb 969)

Une réglementation nationale prévoyant un délai de prescription de 5 ans pour des manquements à des obligations relatives à la rémunération

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Coopération judiciaire en matière civile / Compétence juridictionnelle / Divorce / Notion de « résidence habituelle » / Critère de nationalité / Principe de non-discrimination / Arrêt de la Cour (Leb 969)

La durée de résidence exigée pour que les juridictions d’un Etat membre exercent leur compétence afin de statuer sur une

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TVA / Principe de neutralité fiscale / Principe d’équivalence / Arrêt de la Cour (Leb 969)

Une réglementation nationale qui prévoit des modalités procédurales relatives aux recours tendant au remboursement de la TVA moins favorables que

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Trafic de migrants / Condamnation pénale / Non-comparution des témoins / Droit à un procès pénal contradictoire / Arrêt de la CEDH (Leb 969)

La condamnation d’un trafiquant de migrants fondée sur des déclarations de témoins qui n’ont pas pu être entendus au procès

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Personnes en situation de handicap / Tutelle partielle / Droit de vote / Droit à des élections libres / Arrêt de la CEDH (Leb 969)

Le retrait automatique du droit de vote aux personnes placées sous tutelle partielle en l’absence de contrôle judiciaire individualisé est

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