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Concentrations / Effets non coordonnés / Preuve / Marché oligopolistique / Pourvoi / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 988)

Selon l’Avocate générale Kokott, les exigences de preuve de l’existence d’effets non coordonnés remplissant la notion d’« entrave significative à une concurrence effective » (« ESCE ») doivent être les mêmes, quel que soit

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Services numériques / Droits des utilisateurs / Digital Services Act / Règlement / Publication (Leb 988)

Le règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques, dit Digital Services Act (« DSA »), a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (27 octobre) Règlement (UE) 2022/2065

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Entreprises et Droits humains – Regards européens –

    Entreprises et Droits humains – Regards européens –

Formation proposée en présentiel (places limitées) et distanciel (places illimitées) Durée de la formation : 9h30 – 17h30 Description de la formation Initialement peu associés, l’entreprise et les droits humains

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Privacy Shield / Bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les Etats-Unis / Décret (Leb 987)

Le président des Etats-Unis d’Amérique, Joe Biden, a signé un décret relatif aux transferts de données entre l’Union européenne et les Etats-Unis (7 octobre) Décret A la suite de l’accord

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CCBE / Iran / Arrestation d’avocats / Enquête publique / Déclaration (Leb 987)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration en soutien aux avocats arrêtés durant la répression en Iran

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Conseil de l’Union européenne / Energie / Hausse des prix / Mesures d’urgence / Règlement (Leb 987)

Le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie a été

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Rente de veuf / Majorité du dernier enfant / Interdiction de la discrimination / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 987)

La législation qui prévoit la suppression de la rente de veuvage aux hommes à la majorité de leur dernier enfant,

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Port du voile / Entreprise privée / Politique de neutralité / Liberté de religion / Principe d’égalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 987)

Une règle interne d’une entreprise interdisant aux travailleurs de manifester de manière vestimentaire leurs convictions religieuses, philosophiques ou spirituelles ne

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Liberté d’expression / Féminisme / Peine de prison pour exhibition sexuelle / Arrêt de la CEDH (Leb 987)

La peine d’emprisonnement avec sursis infligée à une militante Femen ayant manifesté, poitrine dénudée, dans une église pour défendre le

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Enfants nés de parents français en Algérie avant l’indépendance / Certificat de nationalité française / Interdiction de la discrimination / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 987)

La distinction des modalités d’accès à la nationalité française selon que les personnes nées en France, de parents d’origine algérienne

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