La lutte contre la corruption

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Traitements inhumains et dégradants / Recours effectif / Demande d’asile / Détention arbitraire / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1087)

Le maintien en détention d’un demandeur d’asile dans des locaux de police, inadaptés à un séjour prolongé, constitue un traitement contraire à l’article 3 de la Convention, sans toutefois caractériser une

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Droit à un procès équitable / Tribunal impartial et indépendant / Sanctions disciplinaires / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1087)

Les déclarations publiques de l’une des plus hautes figures judiciaires sont susceptibles de porter atteinte à l’exigence d’apparence d’impartialité de la juridiction à laquelle elle appartient (14 octobre) Arrêt Tstatani c.

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Droit à la liberté et à la sûreté / Détention provisoire / Participation à une organisation armée illégale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1087)

Le placement en détention, y compris provisoire, d’un individu doit être fondé sur des éléments objectifs et vérifiables permettant de soupçonner raisonnablement la commission d’une infraction (14 octobre) Arrêt Tuğluk

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Droit à un procès équitable / Accusé coopératif / Témoignages / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1087)

La Cour EDH rappelle qu’une condamnation s’appuyant principalement sur le témoignage d’une co-accusée coopérante avec les autorités judiciaires, doit être assortie de garanties suffisantes (16 octobre) Arrêt Fajstavr c. République

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Recours en annulation / Mesures restrictives / Guerre en Ukraine / Notion d’«avantage tiré d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie » / Arrêt du Tribunal (Leb 1087)

 Les membres de la famille proche d’un homme d’affaires qui n’est plus considéré comme un opérateur économique influent en Russie

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Audition / Protection des avocats (Leb 1087)

La sous-commission des droits de l’homme et la commission des affaires juridiques du Parlement européen organisent conjointement une audition sur

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Droit à la vie / Procédure administrative / Durée excessive / Diligence raisonnable / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1087)

La durée excessive de la procédure engagée devant les juridictions administratives à la suite du décès à l’hôpital d’un proche

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Conseil national des barreaux

Assemblée générale élective

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Conseil national des barreaux

Convention nationale des avocats

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Renvoi préjudiciel / Clause attributive de juridiction / Règlement Bruxelles I bis / Champ d’application / Arrêt de la Cour (Leb 1086)

Une clause attributive de juridiction conclue entre deux opérateurs économiques résidant sur le territoire d’un Etat tiers et désignant une

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