La lutte contre la corruption

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Orientation sexuelle / Egalité de traitement / Emploi et travail / Arrêt de la Cour (Leb 994)

L’orientation sexuelle ne saurait justifier le refus de conclure un contrat avec un travailleur indépendant (12 janvier) Arrêt TP (Monteur audiovisuel pour la télévision publique), aff, C-356/21Saisie d’un renvoi préjudiciel par

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Procédure de révocation / Lutte contre la corruption / Réforme de la justice / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 994)

Le licenciement et l’interdiction à vie de réintégrer le système judiciaire prononcés contre une procureure à raison de sérieux doutes au sujet de son intégrité financière révélés par les conclusions

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Traite des êtres humains / Proposition de directive / Consultation publique (Leb 994)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la modernisation des règles de l’Union européenne en matière de lutte contre la traite des êtres humains (19 décembre) Consultation publique

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Qualité de l’air / Valeurs limites / Dépassement / Préjudice à un particulier / Responsabilité de l’Etat / Conditions / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 994)

Bien que la violation des directives en matière de qualité de l’air n’ouvrent pas de droit à réparation aux particuliers lésés, ces derniers doivent pouvoir obtenir des autorités nationales qu’elles

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Fiscalité / Niveau minimum d’imposition / Grandes multinationales et sociétés ou groupes nationaux/ Directive / Publication (Leb 994)

La directive (UE) 2022/2523 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes

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Libre prestation des services / Location immobilière de courte durée / Collecte d’information / Retenue d’impôt / Arrêt de la Cour (Leb 994)

En matière de location immobilière de courte durée, l’obligation de collecte d’information et la retenue d’impôt prévue par un régime

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Marque de l’Union européenne / Droits conférés par la marque / Notion d’« usage » / Exploitant d’un site Internet de vente en ligne intégrant une place de marché en ligne / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 994)

L’exploitant d’une place de marché en ligne est susceptible d’être considéré comme faisant lui-même usage d’un signe identique à une

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Circulation des données personnelles / UE-Etats-Unis / Projet de décision d’adéquation (Leb 994)

La Commission européenne a lancé le processus d’adoption d’une décision d’adéquation concernant la circulation sécurisée de données à caractère personnel

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Cybersécurité / Gestion des risques / Signalement / Directive / Publication (Leb 994)

La directive (UE) 2022/2555 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union

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Droits et principes numériques / Déclaration / Signature (Leb 994)

La déclaration européenne sur les droits et principes numériques a été signée par les présidents de la Commission européenne, du

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