La Commission européenne a autorisé un régime d’aides d’Etat français visant à soutenir les entreprises dans le contexte de la guerre en Ukraine (1 décembre) Communiqué de presse Compte tenu
Posts From DBF
La Commission européenne a approuvé un régime d’aides d’Etat français visant à compenser les coûts des émissions indirectes supportés par les entreprises grandes consommatrices d’énergie (1er décembre) Communiqué de presse La
La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de la mise en place de nouvelles règles relatives à la commercialisation et à l’utilisation de produits chimiques à haut
La Commission européenne a recommandé de bloquer les 13 milliards d’euros de fonds européens destinés à la Hongrie en l’absence de progression dans ses réformes pour garantir l’Etat de droit
Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’un Etat membre adopte une décision de retour à l’égard d’un ressortissant
Le défaut de protection de femmes intellectuellement déficientes internées dans les établissements psychiatriques et l’absence d’enquête effective à la suite
L’impossibilité absolue en Suisse, jusqu’en 2018, de reconnaître un lien de filiation d’un enfant issu d’une gestation pour autrui (« GPA »)
La Commission européenne a lancé un appel à contributions afin de préparer son tableau de bord 2023 de la justice
La Commission européenne a enregistré une nouvelle initiative citoyenne visant à créer une « Journée européenne du ‘Quoi qu’il en coûte’ »
La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à renforcer l’interopérabilité et la coopération transfrontières dans le secteur
