Selon l’Avocate générale Ćapeta, l’expression « procès qui a mené à la décision » issue de la décision-cadre 2002/584/JAI doit être interprétée en ce sens qu’elle vise toute étape de la procédure ayant une
Posts From DBF
La condamnation pour violation de l’interdiction d’entrer et de séjourner dans une zone de conflit donnée en Syrie, qui avait été levée lorsque l’affaire fut tranchée à la suite d’un
La suspension temporaire du regroupement familial pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire, afin de protéger le bien-être économique du pays, est conforme à aux articles 8 et 14
La divulgation par la requérante d’une proposition de règlement amiable constitue une violation de la règle de la confidentialité des négociations qui rend la requête irrecevable (20 octobre) Décision Camelia
La Commission européenne a publié son programme de travail pour 2023, fondé sur les orientations politiques du discours sur l’Etat
La Commission européenne a enregistré une nouvelle initiative citoyenne européenne visant à démocratiser les repas végétaliens (18 octobre) Décision d’exécution
Selon l’Avocate générale Kokott, les exigences de preuve de l’existence d’effets non coordonnés remplissant la notion d’« entrave significative à une
Le règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques, dit Digital Services Act (« DSA »), a été publié

Formation proposée en présentiel (places limitées) et distanciel (places illimitées) Durée de la formation : 9h30 – 17h30 Description de
Le président des Etats-Unis d’Amérique, Joe Biden, a signé un décret relatif aux transferts de données entre l’Union européenne et