La Commission européenne a présenté une proposition de directive sur la protection juridique des dessins ou modèles ainsi qu’une proposition de règlement sur les dessins ou modèles communautaires (28 novembre)
Le Conseil des Barreaux européens (CCBE) a adopté des lignes directrices pour un statut de consultant juridique étranger (25 novembre) Lignes directrices Le consultant juridique étranger est un avocat étranger
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur l’établissement d’un cadre d’aide juridique dans le domaine de la migration et de la protection internationale (25 novembre) Position
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur la proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants
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