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Barreau de Bruxelles / Féminisation / Etude (Leb 985)

L’Observatoire du Barreau de Bruxelles a publié son étude statistique de l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles pour l’année 2021 (26 septembre) Rapport Réalisée conjointement avec l’Université Libre

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Asile et immigration / Suspension du transfert / Pandémie de COVID-19 / Protection juridictionnelle / Conséquences sur le délai de transfert / Arrêt de la Cour (Leb 985)

Le délai de transfert d’un demandeur d’asile prévu par le règlement (UE) 604/2013 dit « Dublin III » n’est pas interrompu par une décision de suspension de l’exécution de ce transfert qui a pour

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Expulsion / Intérêt général / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la Cour (Leb 985)

La mesure d’expulsion d’un requérant malgré ses liens familiaux et son droit de séjour permanent ne constitue pas une violation de la Convention lorsqu’elle vise à préserver les intérêts de

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Enquête pénale / Droit à la réputation / Présomption d’innocence / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 985)

Le rejet de l’action civile des requérants accusés d’être impliqués dans la disparition de leur fille par un ancien policier chargé de l’enquête médiatisée et classée sans suite pour défaut

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Asile et immigration / Retrait de la protection internationale / Atteinte à la sécurité nationale / Accès au dossier / Arrêt de la Cour (Leb 985)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une règlementation nationale qui, lorsqu’une décision de retrait de la protection internationale repose

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Défenseurs des droits de l’homme / Mécanisme de l’Union européenne / Fonds d’urgence / Engagement de la Commission européenne (Leb 985)

L’Union européenne a augmenté le budget du mécanisme de l’Union pour les défenseurs des droits de l’homme (29 septembre)  Communiqué

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Marché unique / SOLVIT / Rapport (Leb 985)

La Commission européenne a publié un rapport marquant les 20 ans du réseau SOLVIT (26 septembre) Rapport SWD(2022) 325 final Le réseau

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PAC / Soutien couplé facultatif / Conditions d’éligibilité / Secteurs et productions éligibles / Arrêt du Tribunal (Leb 985)

Les exceptions aux règlements (UE) 1037/2013 et 639/2014 relatives aux mesures de soutien couplé doivent être entendues de manière restrictive (21 septembre) Arrêt France

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France / Audition libre / Absence de notification du droit de garder le silence / Non-assistance d’un avocat / Procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 985)

Une condamnation sur la base de déclarations recueillies lors d’une audition libre, où le requérant ne s’est pas vu notifier

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L’avocat et le renvoi préjudiciel – Développer et accompagner le réflexe européen devant le juge national –

  L’avocat et le renvoi préjudiciel – Développer et accompagner le réflexe européen devant le juge national –

23 Septembre à Paris à la Maison du Barreau de 9h à 17h00 Formation proposée en présentiel (places limitées) et

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