Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a publié un avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne concernant le cadre de protection des données
Posts From DBF
Le gestionnaire d’une plateforme en ligne peut valablement être présumé prestataire des services fournis au titre de la directive 2006/112/CE (« directive TVA ») (28 février) Arrêt Fenix International, aff. C‑695/20 Saisie d’un renvoi préjudiciel
L’allongement de la durée de la procédure de restitution d’un enfant ne viole pas en l’espèce la Convention tant que cette procédure respecte les exigences procédurales inhérentes à celle-ci et
Le manque d’impartialité et d’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature (« CSM ») moldave statuant en matière disciplinaire constitue une violation de l’article 6 §1 de la Convention (21 février) Arrêt
La requête introduite par un particulier à l’encontre d’une banque privée placée en liquidation pour non-remboursement de sa créance est
Le Conseil de l’Union européenne a adopté ses priorités pour 2023 s’agissant du système des droits de l’homme des Nations
La Commission européenne a enregistré une nouvelle initiative européenne visant à « garantir un accueil digne des migrants en Europe » (22
Le Parquet européen a publié son rapport annuel pour l’année 2022, rendant compte d’un grand nombre d’affaires liées à la
La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française de 3 milliards d’euros destinée aux entreprises de Guadeloupe, de Guyane,
La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français visant à soutenir les entreprises consommatrices d’énergie au vu de la
