Les exceptions aux règlements (UE) 1037/2013 et 639/2014 relatives aux mesures de soutien couplé doivent être entendues de manière restrictive (21 septembre)
Arrêt France c. Commission, aff. T-475/21
Saisi d’un recours en annulation contre la décision d’exécution (UE) 2021/988 de la Commission, le Tribunal de l’Union européenne a interprété pour la première fois les dispositions des règlements (UE) 1037/2013 et 639/2014 relatives aux mesures de soutien couplé visant à mélanger plusieurs espèces dans le cadre de la politique agricole commune. Le Tribunal précise à ce titre que la liste de l’article 52 §2 du règlement (UE) 1037/2013 doit être analysée strictement et ne peut pas autoriser un soutien à des mélanges entre des produits alimentaires dont seulement certains figurent sur ladite liste. Le Tribunal rappelle qu’il ressort des textes que le législateur a souhaité restreindre les marges de manœuvre des Etats membres sur ces points avec un régime strict de dérogations, ce indépendamment d’éventuels arguments environnementaux. Par ailleurs, le Tribunal écarte l’argument selon lequel les pratiques agricoles courantes pourraient écarter les dispositions du règlement. (PE)
