La lutte contre la corruption

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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Renvoi préjudiciel / Entente/ Mécanisme d’assistance administrative / Clémence / Transaction / Arrêt de la Cour (Leb 1089)

Le droit de l’UE ne s’oppose pas à un mécanisme d’assistance administrative par lequel une juridiction nationale compétente en matière d’entente transmettrait au ministère public des dossiers comprenant des déclarations

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Pourvoi / Mesures restrictives / Guerre en Ukraine / Contrôle juridictionnel / Conclusions de l’avocat général (Leb 1089)

Selon l’avocat général Andrea Biondi, le contexte dans lequel s’inscrit l’activité d’une personne visée par des mesures restrictives ne peut à lui seul suffire pour en démontrer le bien-fondé (30

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Recours en annulation / Politique agricole commune / Exigences environnementales / Erreur manifeste d’appréciation / Arrêt du Tribunal (Leb 1089)

La Commission européenne a commis une erreur manifeste d’appréciation en validant le plan stratégique français relevant de la Politique agricole commune (PAC) incompatible avec les exigences minimales européennes en matière

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Conseil national des barreaux / RPFUE / Rencontre (Leb 1089)

Le bureau du Conseil national des barreaux s’est rendu à la Représentation de la France auprès de l’Union européenne pour échanger sur les préoccupations des barreaux français (27 octobre) Mené

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Renvoi préjudiciel / Libre circulation des capitaux / Emoluments des notaires / Déclaration de succession / Arrêt de la Cour (Leb 1089)

La règlementation française relative aux émoluments des notaires en matière de déclaration de succession n’est pas constitutive d’une restriction à

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Renvoi préjudiciel / Juridiction compétente / Clause compromissoire / Portée / Arrêt de la Cour (Leb 1088)

Une clause attributive de juridiction peut être opposée par un cessionnaire au cédé n’ayant pas renouvelé son consentement à être

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28ème régime / Consultations publiques / Commission européenne (Leb 1088)

La Commission a publié les contributions reçues à la consultation publique portant sur le 28ème régime (22 octobre) Consultation La Commission

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Liberté d’expression / Droit à la vie privée / Débat d’intérêt public / Sanction disproportionnée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1088)

La condamnation d’un ressortissant danois pour avoir qualifié sur les réseaux sociaux un dirigeant d’extrême droite de « nazi » constitue une

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Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Guerre en Irak / Juridiction d’un Etat Partie / Champ d’application de la Convention / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1088)

Les droits et les libertés garanties par la Convention ne s’appliquent pas aux actes commis par des ressortissants d’un Etat

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Renvoi préjudiciel / Infraction à la concurrence / Droit à la vie privée / Droit à la protection des données à caractère personnel / Conclusions de l’avocate générale (Leb 1088)

Selon l’avocate générale Medina, l’autorisation préalable du ministère public, accompagnée de garanties procédurales, suffit pour qu’une enquête en matière de

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