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Extradition / Réclusion à perpétuité sans libération conditionnelle / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 989)

L’extradition du requérant aux Etats-Unis, en l’absence de preuve d’un risque réel de condamnation à la réclusion à perpétuité sans possibilité d’obtenir une libération conditionnelle, n’est pas contraire à la

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Le contrôle juridictionnel exercé par le Conseil d’Etat sur la sanction de mise à la retraite d’office d’un ambassadeur garantit le respect de l’article 6 §1 de la Convention (3

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Session plénière Athènes

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Session plénière Crète

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