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Pratiques anticoncurrentielles / Action indemnitaire / Production de preuves / Agrégation ou classification d’informations / Arrêt de la Cour (Leb 990)

Une juridiction nationale ayant à connaître d’une action indemnitaire en droit de la concurrence peut demander la production de preuves ex novo nécessitant l’agrégation ou la classification d’informations, de connaissances ou de

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Entente / Marché des ronds à béton / Droits de la défense / Délai raisonnable / Amendes / Régime d’interruption et de suspension de la prescription / Arrêt du Tribunal (Leb 990)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les amendes infligées à 4 entreprises pour entente sur le marché italien des ronds à béton, 30 ans après le début des faits

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Conseil de l’Europe / Instrument juridique européen relatif à la profession d’avocat / Comité d’experts / Réunion de travail (Leb 990)

La 3ème réunion du comité d’experts chargé de la rédaction du projet d’instrument juridique visant à renforcer la protection de la profession d’avocat et le droit d’exercer la profession sans entrave

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Réception par type / Contestation / Dispositif d’invalidation / Qualité à agir / Association de protection de l’environnement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 989)

Une association de protection de l’environnement agréée doit pouvoir contester en justice une décision administrative accordant une réception CE par type susceptible d’être contraire à l’interdiction de l’utilisation de dispositifs

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Rétention de ressortissants de pays tiers / Droit fondamental à la liberté / Conditions de légalité de la rétention / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 989)

Lors du contrôle de légalité d’une mesure de rétention prise à l’égard d’un ressortissant étranger, l’autorité judiciaire compétente doit, sur

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Extradition / Principe ne bis in idem / Peine purgée dans un autre Etat membre / Refus / Arrêt de la Cour (Leb 989)

Lorsque le ressortissant d’un Etat tiers a été définitivement condamné et a purgé sa peine dans un Etat membre, les

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Procédure de redressement fiscal / Application rétroactive d’une nouvelle loi / Droit d’accès à un tribunal / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 898)

Une dette fiscale éteinte par l’effet rétroactif d’une jurisprudence, puis rétablie en cours de litige par une nouvelle législation rétroactive

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Placement d’enfant / Défaillance de l’aide sociale à l’enfance / Droit à un recours effectif / Interdiction de traitements inhumains et dégradants / Liberté de pensée, de conscience et de religion / Arrêt de la CEDH (Leb 989)

Les carences manifestes dans le suivi d’une enfant placée en famille d’accueil, exposée à des abus sexuels et à l’obligation

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Funérailles à l’étranger / Durée de l’instruction / Droit au respect de la vie privée et familiale / Liberté de pensée, de conscience et de religion / Arrêt de la CEDH (Leb 989)

L’impossibilité de faire réévaluer une décision interdisant de transporter le corps du requérant à l’étranger pendant l’instruction pénale constitue une

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Extradition / Risque de traitements inhumains et dégradants / Réclusion à perpétuité incompressible / Irrecevabilité / Décision de la Grande Chambre de la CEDH (Leb 989)

L’extradition de la requérante vers les Etats-Unis n’étant pas susceptible d’emporter un risque réel de réclusion à perpétuité incompressible, la

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