Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

L’avocat, la justice et l’environnement

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

Posts From DBF

Interopérabilité des services publics numériques / Échanges de données et de solutions informatiques / Proposition de règlement (Leb 991)

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à renforcer l’interopérabilité et la coopération transfrontières dans le secteur public (21 novembre)   COM(2022) 720 final  Afin d’atteindre les objectifs

Lire l'article en entier Voir le LEB

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Registre des bénéficiaires effectifs / Accès du public aux informations / Données à caractère personnel / Invalidité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 991)

La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne déclare invalide la disposition de la directive (UE) 2015/849 (dite « antiblanchiment ») prévoyant l’accès du public au registre des bénéficiaires effectifs des

Lire l'article en entier Voir le LEB

Traitement des données à caractère personnel / Communications électroniques / Confidentialité des communications / Conservation généralisée et indifférenciée / Lutte contre la criminalité grave / Accès aux données conservées / Arrêt de la Cour (Leb 990)

Une législation nationale prévoyant, à titre préventif, une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation afin de lutter contre la criminalité grave est contraire au

Lire l'article en entier Voir le LEB

Marchés publics / Confidentialité / Secrets d’affaires / Transparence / Protection juridictionnelle effective / Arrêt de la Cour (Leb 990)

Une législation nationale qui impose la divulgation de toute information communiquée par des soumissionnaires, à la seule exception des secrets d’affaires, est contraire au droit de l’Union (17 novembre) Arrêt

Lire l'article en entier Voir le LEB

Coopération judiciaire en matière civile / Divorce / Reconnaissance des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale / Notion de « décision » / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 990)

La notion de « décision » couvre le cas d’un acte de divorce établi par un officier de l’état civil de l’Etat

Lire l'article en entier Voir le LEB

Réception par type des véhicules à moteur / EURO 7 / Réduction de la pollution atmosphérique / Proposition de règlement (Leb 990)

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à réduire la pollution atmosphérique causée par les nouveaux véhicules

Lire l'article en entier Voir le LEB

Violence parentale / Suspension de l’autorité parentale / Méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 990)

Le maintien du lien familial entre un père violent et ses enfants dans le cadre de rencontres dans un milieu

Lire l'article en entier Voir le LEB

Droit de vote / Minorités nationales / Droit à des élections libres / Interdiction de la discrimination / Arrêt de la CEDH (Leb 990)

Les défaillances du mode de scrutin des minorités nationales, portant atteinte à la liberté de choix politique des électeurs et

Lire l'article en entier Voir le LEB

Atteinte à la réputation / Droit à une réparation / Recours pénal / Procédure civile / Irrecevabilité / Arrêt de la CEDH (Leb 990)

L’exercice d’un seul recours pénal limitant le contrôle juridictionnel à l’examen de l’absence de gravité pénale a empêché le requérant

Lire l'article en entier Voir le LEB

Initiative citoyenne européenne / Minorités nationales et linguistiques / Refus de prendre des mesures / Arrêt du Tribunal (Leb 990)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé le refus de la Commission européenne de prendre les mesures demandées dans le

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies