Les clauses d’exclusivité contenues dans un contrat de distribution doivent être en mesure de produire des effets d’éviction pour caractériser un abus de position dominante (19 janvier) Arrêt Unilever Italia
Posts From DBF
La Commission européenne émet des craintes quant à la compatibilité des mesures de soutien en faveur de Fret SNCF aux règles de l’Union en matière d’aides d’Etat (18 janvier) Communiqué
Les règlementations de l’Union européenne interdisant expressément la mise sur le marché et l’utilisation de semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes ne peuvent faire l’objet de
La décision par laquelle la Commission européenne avait admis la participation de l’autorité de régulation nationale du Kosovo à l’ORECE est annulée, faute de compétence pour l’adopter (17 janvier) Arrêt
Le refus de la Fédération de Russie de reconnaître et de protéger juridiquement les couples de même sexe constitue une violationde l’article
Une clause d’un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur qui fixe le prix
Le règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur a été publié au Journal officiel de l’Union
Le 9ème train de sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Russie a été publié au Journal officiel de l’Union
La Commission européenne a approuvé l’ensemble des 28 plans stratégiques des Etats membres, marquant ainsi le lancement de la nouvelle
La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française en faveur de la compagnie aérienne Air Austral en vue de
