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Lutte contre la corruption / Mise à jour / Infraction pénale / Appel à contributions (Leb 996)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions afin de mettre à jour le cadre juridique de l’Union européenne en matière de lutte contre la corruption (20 janvier) Appel

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Mesures restrictives / Iran / Violations des droits de l’homme / Règlement du Conseil / Décision du Conseil (Leb 996)

Le règlement et la décision par lesquels le Conseil de l’Union européenne a adopté de nouvelles mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la

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Professionnels de la justice / Formation / Droit de l’Union européenne / Rapport (Leb 995)

La Commission européenne a publié son 11ème rapport sur la formation judiciaire européenne (13 janvier) Rapport Dans le cadre du développement de l’espace européen de justice promu par le TFUE,

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Pratiques commerciales / Produits biocides / Publicités commerciales / Restrictions quantitatives / Environnement / Santé / Arrêt de la Cour (Leb 995)

Le degré d’harmonisation atteint au sein de l’Union européenne par le règlement (UE) 528/2012 sur les produits biocides n’empêche pas les Etats membres d’adopter des règles restrictives en matière de

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Publication d’un correctif à un article de presse / Liberté d’expression / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 995)

La décision de justice ordonnant la publication d’un correctif à un article de presse concernant les liens supposés entre un

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Sanction disciplinaire à l’égard d’un juge / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 995)

La procédure disciplinaire menée à l’encontre d’un juge soupçonné d’immixtion dans l’activité d’un autre juge et le contrôle juridictionnel subséquent

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Protection des détenus / Préparation insuffisante de policiers face à un incendie / Enquête inefficace / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 995)

Les lacunes dans la surveillance et la fouille de migrants illégaux détenus dans un centre de rétention dans lequel s’est

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France / Assignation à résidence / Etat d’urgence / Liberté de circulation / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 995)

L’assignation à résidence préventive d’un islamiste radicalisé durant 13 mois lors de l’état d’urgence à la suite des attentats terroristes,

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Commentaires homophobes publiés en ligne / Abandon d’enquête / Droit à un recours effectif / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 995)

La réouverture d’une enquête pour propos homophobes par les autorités lituaniennes démontre un changement dans la répression de ces délits,

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Absence d’enquête effective et approfondie / Opération antiterroriste / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 995)

L’absence d’enquête effective et approfondie sur les circonstances de l’opération d’arrestation antiterroriste ayant causé la mort d’une personne est une

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