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Marché intérieur / Subventions publiques / Etats tiers / Distorsions de concurrence / Projet de règlement d’exécution / Période de contribution (Leb 998)

La Commission européenne a ouvert une période de contribution à propos d’un projet de règlement d’exécution sur la mise en œuvre des procédures engagées au titre du règlement (UE) 2022/2560

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France / Aides d’Etats / Assurance / Insolvabilité des voyagistes / Décision de la Commission (Leb 998)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française visant à couvrir les assureurs et autres garants en cas d’insolvabilité des voyagistes (6 février) Communiqué de presse La Commission constate,

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Sanctions pécuniaires contre une société de télévision / Atteinte à l’image des femmes / Stigmatisation des personnes homosexuelles / Atteinte à la vie privée / Liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 998)

Les sanctions pécuniaires imposées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (« CSA ») à une chaîne de télévision après la diffusion de séquences attentatoires à l’image des femmes et stigmatisant les personnes

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Subventions publiques / Ecoles privées confessionnelles / Reconnaissance / Liberté d’établissement / Restriction / Justification / Arrêt de la Cour (Leb 997)

Le conditionnement du versement d’une subvention publique à une école privée confessionnelle à la reconnaissance par un Etat membre de l’Eglise ou société religieuse qui la soutient peut être justifié

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Mandat d’arrêt européen / Refus d’exécution / Droit fondamental / Procès équitable / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 997)

Le défaut de compétence de la juridiction appelée à juger la personne recherchée dans l’Etat membre d’émission ne constitue pas,

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France / Irrecevabilité de l’appel correctionnel / Défaillances procédurales / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 997)

La déclaration d’irrecevabilité de l’acte d’appel, déposé par procuration, se bornant à examiner uniquement l’acte alors que la procuration n’avait

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ONG / Agression / Défaut d’enquête effective / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Interdiction de discrimination / Arrêt de la CEDH (Leb 997)

L’enquête insuffisante menée par la Fédération de Russie ne permettant pas d’identifier les auteurs et le mobile à l’origine de

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Marché unique / Tableau d’affichage / Rapport annuel (Leb 997)

La Commission européenne a publié le rapport annuel 2023 sur le marché unique ainsi que le tableau d’affichage du marché

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Coopération interinstitutionnelle / Priorités / Conclusions (Leb 997)

Le Conseil de l’Union européenne a publié les conclusions sur les priorités de l’Union pour sa coopération avec le Conseil

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France / Personne intersexuée / Mention du sexe sur l’acte de naissance / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 997)

Le refus des autorités nationales d’inscrire la mention neutre ou intersexe sur l’acte de naissance d’une personne intersexuée à la

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