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Cybercriminalité / Preuves électroniques / Coopération / Protocole additionnel à la convention / Décision (Leb 1000)

La décision (UE) 2023/436 autorisant les Etats membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le 2ème protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération

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Comité européen de la protection des données / Protection des données à caractère personnel / Transferts internationaux de données / UE-Etats-Unis / Projet de décision d’adéquation / Avis (Leb 1000)

Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a publié un avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne concernant le cadre de protection des données

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Collecte de la TVA / Plateformes en ligne / Pouvoir d’exécution du Conseil de l’Union / Arrêt de la Cour (Leb 1000)

Le gestionnaire d’une plateforme en ligne peut valablement être présumé prestataire des services fournis au titre de la directive 2006/112/CE (« directive TVA ») (28 février) Arrêt Fenix International, aff. C‑695/20 Saisie d’un renvoi préjudiciel

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Procédure de retour d’un enfant / Convention de La Haye / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 1000)

L’allongement de la durée de la procédure de restitution d’un enfant ne viole pas en l’espèce la Convention tant que cette procédure respecte les exigences procédurales inhérentes à celle-ci et

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Procédures disciplinaires / Exigences d’impartialité et d’indépendance / Magistrature / Arrêt de la CEDH (Leb 1000)

Le manque d’impartialité et d’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature (« CSM ») moldave statuant en matière disciplinaire constitue une violation

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Droit au respect de ses biens / Secteur bancaire / Dettes d’entités privées / Résolution / Marge d’appréciation de l’Etat / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 1000)

La requête introduite par un particulier à l’encontre d’une banque privée placée en liquidation pour non-remboursement de sa créance est

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Droits de l’homme / Nations unies / Priorités de l’Union / Conclusions du Conseil (Leb 1000)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté ses priorités pour 2023 s’agissant du système des droits de l’homme des Nations

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Initiative citoyenne européenne / Asile et migration / Dignité humaine / Enregistrement (Leb 1000)

La Commission européenne a enregistré une nouvelle initiative européenne visant à « garantir un accueil digne des migrants en Europe » (22

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Parquet européen / Fraude à la TVA / Intérêts financiers de l’Union / Rapport annuel (Leb 1000)

Le Parquet européen a publié son rapport annuel pour l’année 2022, rendant compte d’un grand nombre d’affaires liées à la

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France / Aides d’Etats / Régions ultrapériphériques / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1000)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française de 3 milliards d’euros destinée aux entreprises de Guadeloupe, de Guyane,

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