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Réseau judiciaire européen
en matière civile et commerciale |
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Participation des avocats |
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français au réseau |
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Info
de la semaine |
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Initiative citoyenne européenne / Site officiel /
Lancement (26 janvier)
La Commission européenne a lancé,
le 26 janvier dernier, le
site officiel de l’initiative
citoyenne européenne. Aux termes de l’article 11 §4 du
Traité sur l’Union européenne, des citoyens de l'Union,
au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un
nombre significatif d'Etats membres, peuvent prendre
l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de
ses attributions, à soumettre une proposition appropriée
sur des questions pour lesquelles ces citoyens
considèrent qu'un acte juridique de l'Union est
nécessaire aux fins de l'application des traités. A
cette fin, ce site fournit des informations sur les
règles à suivre pour introduire une initiative citoyenne
européenne et constitue un registre officiel visant à
rassembler l’ensemble de ces initiatives. Cependant,
aucune initiative ne pourra être introduite avant le 1er
avril 2012, date d’entrée en vigueur du
règlement 211/2011/UE relatif
à l’initiative citoyenne. |
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Entretiens européens et autres
manifestations pour l'année 2012 |
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Vendredi 10 et samedi 11
février : Droit pénal européen pour les avocats de la défense (en
partenariat avec l'ERA)
Vendredi 23 mars : Le droit
européen de la consommation
Vendredi 13 avril : Le droit
européen de la famille
Vendredi 15 juin : Le droit
social européen
Vendredi 28 septembre : Les
réformes issues du Traité de Lisbonne : impact sur la pratique des
avocats
Vendredi 26 octobre : Le
droit européen de l'immigration
Décembre 2012 : Les derniers
développements du droit européen de la concurrence
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17ème Forum européen de la
propriété intellectuelle - les 9 et 10 février 2012 |
L'Union des fabricants organise les 9 et 10 février
prochains, le 17ème Forum européen de la propriété
intellectuelle (FEPI).
Cet
évènement est l’occasion pour les professionnels de
la propriété intellectuelle - pouvoirs publics,
universitaires ou juristes d’entreprise - de faire
le point sur des questions juridiques et d’échanger
leurs expériences respectives.
Programme en ligne : cliquer
ICI
Bulletin d'inscription en ligne : cliquer
ICI (avant le 3 février 2012)
Contact : Delphine Sarfati-Sobreira
UNION DES FABRICANTS - 16, rue de la Faisanderie - 75116 PARIS - France
www.unifab.com - E-mail :
ds@unifab.com
Tél. : +33 (0)1 56 26 14 14 - Fax : +33 (0)1 56 26 14 01 |
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Entretiens européens
: Le droit européen de la consommation
- vendredi 23 mars 2012 |
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Programme provisoire en ligne : cliquer
ICI
ou bien directement sur le
site Internet de la Délégation
des Barreaux de France
8 heures de formation validées |
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Entretiens européens : Le
droit européen de la famille - Vendredi 13 avril 2012 |
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Programme provisoire en ligne : cliquer
ICI
ou bien directement :
http://www.dbfbruxelles.eu/inscription.htm |
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« La protection
des droits fondamentaux dans l’Union européenne après le Traité de
Lisbonne »,
Publication de la Fondation Robert Schuman
Ce
document fait le point sur le nouveau statut de la Charte des droits
des fondamentaux de l’Union européenne depuis l’entrée en vigueur du
traité de Lisbonne ainsi que sur les perspectives d’adhésion à la
Convention européenne des droits de l’Homme qu’il ouvre.
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Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre
2009
Pour retrouver le
texte du traité de
Lisbonne : cliquez
ICI
Page
Internet du portail de l’Union européenne
dédiée au traité de Lisbonne :
cliquez
ICI
« Le traité de
Lisbonne expliqué en 10 fiches »
par la
Fondation
Robert Schuman
Cliquez
ICI
pour obtenir le document en
version pdf
Le
Traité de Lisbonne et la Cour de justice de l'Union européenne : cliquez
ICI
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Le Danemark assure du 1er janvier au 31 juin 2012
la Présidence
du Conseil de l’Union européenne
La Présidence danoise succède à la
Présidence
polonaise
Pour plus d'informations :
Site Internet de la Présidence danoise :
http://eu2012.dk/fr
Programme de la Présidence danoise : cliquer
ICI
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