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Infos de la semaine :

Citoyenneté européenne / Consultation publique (9 mai)

A l'occasion de la journée de l'Europe, la Commission européenne a lancé, le 9 mai dernier, une consultation publique intitulée « Citoyens de l'Union : vos droits, votre avenir ». La Commission interroge les citoyens européens sur les obstacles qu’ils rencontrent dans l’exercice de leurs droits, que ce soit lors de voyages en Europe, dans l’exercice de leur droit de vote et d’éligibilité, ou encore à l’occasion d’achats en ligne. Elle souhaite également recueillir des idées sur les moyens de lever ces obstacles afin de renforcer la notion de citoyenneté européenne. Cette consultation s’inscrit dans la perspective de l’Année européenne des citoyens qui aura lieu en 2013. Les contributions recueillies constitueront la base du prochain rapport sur la citoyenneté de l’Union, qui sera publié en mai 2013. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 9 septembre 2012, en répondant à un questionnaire en ligne.

Aide d’Etat / Modernisation / Communication / Publication (8 mai)

La Commission européenne a publié, le 8 mai dernier, une communication intitulée « Modernisation de la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat », qui ouvre un vaste processus de réforme des règles de l’Union en matière d’aide d’Etat et définit, en ce sens, trois principaux objectifs interdépendants. La Commission souhaite, en premier lieu, améliorer la qualité des dépenses publiques. Dans ce cadre, la modernisation des aides d’Etat devrait faciliter le traitement d’aides dites appropriées, c’est-à-dire bien conçues, axées sur les défaillances reconnues du marché et des objectifs d’intérêt commun et les moins génératrices de distorsion de concurrence. Pour cela, la Commission propose d’identifier plusieurs principes horizontaux communs, applicables à l’appréciation de la compatibilité de l’ensemble des mesures d’aide, et, en conséquence, de simplifier les lignes directrices concernant les aides d’Etat. En second lieu, la Commission envisage de concentrer les contrôles sur les aides d’Etat dont les incidences sur le marché intérieur sont importantes. Parallèlement, l’analyse des affaires à caractère plus local et n’ayant qu’un impact limité sur les échanges serait simplifiée. Pour y parvenir, la Commission propose de réviser le règlement 1998/2006/CE concernant l'application des articles 87 et 88 CE aux aides de minimis et de modifier le règlement 994/98/CE sur l'application des articles 92 et 93 CE à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales (règlement d’habilitation) ainsi que le règlement 800/2008/CE déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 CE (règlement général d'exemption par catégorie). Enfin, la Commission, consciente de la complexité actuelle du régime d’aide d’Etat, souhaite préciser la notion d’aide d’Etat et moderniser le règlement 659/1999/CE portant modalités d'application de l'article 93 CE (règlement de procédure), afin de traiter prioritairement les allégations d’aides potentielles ayant un impact élevé sur la concurrence et de doter la Commission de moyens d’enquête plus importants. La Commission estime que les principaux instruments présentés devraient être adoptés d’ici la fin de l’année 2013.

→ Pour retrouver les Actes de colloque en ligne « L'Europe et les droits de l'homme »

du vendredi 1^er avril 2011,

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