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Réseau judiciaire européen
en matière civile et commerciale |
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Participation des avocats |
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français au réseau |
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Info
de la semaine |
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Protection des données /
Communication / Propositions de règlement et de
directive (25 janvier)
La Commission européenne
a présenté, le 25 janvier dernier, une proposition de
réforme globale des règles de l’Union européenne en
matière de protection des données. La
communication
intitulée « Protection de la vie privée dans un monde en
réseau : un cadre européen relatif à la protection des
données, adapté aux défis du 21ème siècle »
souligne la nécessité de garantir un niveau élevé de
protection des données pour accroître la confiance des
consommateurs dans les services en ligne et, ainsi,
réaliser le potentiel de l’économie numérique. A cette
fin, deux instruments sont proposés. La
proposition de règlement
(disponible uniquement en anglais) instituant un cadre
général de l’Union en matière de protection des données,
qui vise à remplacer la
directive 95/46/CE,
instaurerait un corpus unique de règles applicables
directement dans toute l’Union. Concernant les
particuliers, la Commission propose d’exiger leur
consentement explicite dans le cadre du traitement des
données et de doter les internautes d’un droit effectif
à l’oubli numérique et d’un droit à la portabilité des
données. Cette proposition vise également à réduire les
charges administratives pesant sur les entreprises qui
exercent des activités liées au traitement des données
personnelles et à accroître la responsabilité des
personnes responsables dudit traitement. Enfin, la
Commission souhaite développer l’indépendance et les
pouvoirs des autorités nationales compétentes en la
matière et instituer un système de guichet unique pour
la protection des données. D’autre part, la
proposition de directive
relative à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel
par les autorités compétentes à des fins de prévention
et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et
de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions
pénales, et à la libre circulation de ces données vise à
remplacer la
décision-cadre 2008/977/JAI.
Cette proposition de directive prévoit l’application des
principes généraux en matière de protection des données
à la coopération policière et judiciaire en matière
pénale. Elle concerne tant les traitements de données
personnelles transfrontières que nationaux. |
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Entretiens européens et autres
manifestations pour l'année 2012 |
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Vendredi 10 et samedi 11
février : Droit pénal européen pour les avocats de la défense (en
partenariat avec l'ERA)
Vendredi 23 mars : Le droit
européen de la consommation
Vendredi 13 avril : Le droit
européen de la famille
Vendredi 15 juin : Le droit
social européen
Vendredi 28 septembre : Les
réformes issues du Traité de Lisbonne : impact sur la pratique des
avocats
Vendredi 26 octobre : Le
droit européen de l'immigration
Décembre 2012 : Les derniers
développements du droit européen de la concurrence
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17ème Forum européen de la
propriété intellectuelle - les 9 et 10 février 2012 |
L'Union des fabricants organise les 9 et 10 février
prochains, le 17ème Forum européen de la propriété
intellectuelle (FEPI).
Cet
évènement est l’occasion pour les professionnels de
la propriété intellectuelle - pouvoirs publics,
universitaires ou juristes d’entreprise - de faire
le point sur des questions juridiques et d’échanger
leurs expériences respectives.
Programme en ligne : cliquer
ICI
Bulletin d'inscription en ligne : cliquer
ICI (avant le 3 février 2012)
Contact : Delphine Sarfati-Sobreira
UNION DES FABRICANTS - 16, rue de la Faisanderie - 75116 PARIS - France
www.unifab.com - E-mail :
ds@unifab.com
Tél. : +33 (0)1 56 26 14 14 - Fax : +33 (0)1 56 26 14 01 |
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Entretiens européens
: Le droit européen de la consommation
- vendredi 23 mars 2012 |
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Programme provisoire en ligne : cliquer
ICI
ou bien directement sur le
site Internet de la Délégation
des Barreaux de France
8 heures de formation validées |
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Entretiens européens : Le
droit européen de la famille - Vendredi 13 avril 2012 |
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Programme provisoire en ligne : cliquer
ICI
ou bien directement :
http://www.dbfbruxelles.eu/inscription.htm |
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« La protection
des droits fondamentaux dans l’Union européenne après le Traité de
Lisbonne »,
Publication de la Fondation Robert Schuman
Ce
document fait le point sur le nouveau statut de la Charte des droits
des fondamentaux de l’Union européenne depuis l’entrée en vigueur du
traité de Lisbonne ainsi que sur les perspectives d’adhésion à la
Convention européenne des droits de l’Homme qu’il ouvre.
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Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre
2009
Pour retrouver le
texte du traité de
Lisbonne : cliquez
ICI
Page
Internet du portail de l’Union européenne
dédiée au traité de Lisbonne :
cliquez
ICI
« Le traité de
Lisbonne expliqué en 10 fiches »
par la
Fondation
Robert Schuman
Cliquez
ICI
pour obtenir le document en
version pdf
Le
Traité de Lisbonne et la Cour de justice de l'Union européenne : cliquez
ICI
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Le Danemark assure du 1er janvier au 31 juin 2012
la Présidence
du Conseil de l’Union européenne
La Présidence danoise succède à la
Présidence
polonaise
Pour plus d'informations :
Site Internet de la Présidence danoise :
http://eu2012.dk/fr
Programme de la Présidence danoise : cliquer
ICI
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