Dimanche 18 Novembre 2018

Mandat d’arrêt européen / Conditions de détention / Examen / Arrêt de la Cour (Leb 846)

juillet 27
10:23 2018

L’examen des conditions de détention d’une personne faisant l’objet de poursuites par les juridictions d’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne doit porter que sur les établissements pénitentiaires dans lesquels cette personne sera concrètement détenue (25 juillet)

Arrêt Generalstaatsanwaltschaft, aff. C220/18 PPU

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne considère que, même si l’Etat membre d’émission prévoit des voies de recours permettant de contrôler la légalité des conditions de détention au regard des droits fondamentaux, les autorités judiciaires d’exécution restent tenues de procéder à un examen individuel de la situation de chaque personne concernée. Les autorités judiciaires d’exécution doivent, dès lors, apprécier si, dans les circonstances de l’espèce, il existe un risque réel que cette personne sera soumise à un traitement inhumain ou dégradant, uniquement dans l’établissement où celle-ci sera concrètement détenue. En outre, l’autorité judiciaire d’exécution qui juge nécessaire de demander à l’autorité judiciaire d’émission la fourniture d’urgence d’informations complémentaires sur les conditions de détention doit veiller à ce que ses questions n’aboutissent pas à paralyser le fonctionnement du mandat d’arrêt européen. (MG)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

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