Samedi 17 Novembre 2018

Voyageurs ferroviaires / Nouveaux droits / Règlement / Entrée en vigueur

décembre 03
21:02 2009

Le règlement 1371/2007/CE sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires est entré en vigueur, le 3 décembre dernier. Ce texte vise à renforcer les droits des voyageurs tout en imposant des obligations supplémentaires à la charge des entreprises ferroviaires en matière de responsabilité envers leurs clients. Il prévoit, entre autres mesures, l’obligation d’assurer un accès non discriminatoire aux trains et la fourniture d’une assistance aux personnes handicapées et à mobilité réduite, le renforcement du droit à compensation des voyageurs ferroviaires en cas de perte ou d’endommagement de leurs bagages ainsi qu’en cas de retard ou d’annulation de leur train. (CV)

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