Vendredi 20 Juillet 2018

Visa / Données dans le système d’information sur les visas / Liste des autorités compétentes

mars 17
15:50 2012

La Commission européenne a publié, le 17 mars dernier, la liste des autorités compétentes dont le personnel dûment autorisé sera habilité à saisir, à modifier, à effacer ou à consulter des données dans le système d’information sur les visas. Cette liste est établie en application du règlement 767/2008/CE concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour (règlement VIS), selon lequel chaque Etat membre désigne et communique à la Commission européenne la liste desdites autorités. La Commission est tenue de publier une liste consolidée et actualisée des autorités concernées une fois par an. La présente liste a été consolidée sur la base des listes des autorités communiquées par les Etats membres au 12 janvier 2012. (LL)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice