Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?
Consulter ici
Les valeurs européennes
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?
Consulter ici
Virements de fonds / France / Principauté de Monaco / Autorisation de dérogation / Décision
La Commission européenne a présenté, le 4 mai dernier, une décision autorisant la France à conclure un accord avec la principauté de Monaco pour que les virements de fonds entre ces deux territoires soient traités comme des virements de fonds effectués à l’intérieur du territoire français. (SM)
