Dimanche 17 Décembre 2017

Victimes d’un accident de la route transfrontalier / Compensation financière / Consultation

avril 01
11:41 2008

La Commission européenne a lancé, le 1er avril dernier, une consultation publique sur la législation applicable aux compensations réclamées par la victime d’un accident de la route transfrontalier dans l’Union européenne. En application du règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (règlement 864/2007/CE), le droit désigné est souvent celui d’un autre Etat membre autre que celui dans lequel réside la victime. Or, les Etats règlementent de manière très différente la compensation financière et les délais de prescription. La Commission souhaite donc recueillir l’avis des personnes intéressées, notamment les personnes qui ont été confrontées à cette situation, et propose des solutions : maintien du statu quo, harmonisation des règles, information accrue des citoyens, élaboration de lignes directrices. La consultation est ouverte jusqu’au 29 mai. (LC)
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