Véhicules hors d’usage / Substances dangereuses / Exemptions / Consultation publique

juillet 14
14:36 2011

La Commission européenne a lancé, le 14 juillet dernier, une consultation publique concernant l’adaptation de l’annexe II de la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage. L’annexe II doit en effet être régulièrement adaptée en fonction des progrès techniques et scientifiques afin de mettre à jour la liste des substances dangereuses interdites ou exemptées. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 9 septembre 2011, en répondant à un questionnaire en ligne. (AG)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice