Mercredi 20 Septembre 2017

Usage disproportionné de la force par des agents pénitentiaires / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 813)

septembre 08
13:21 2017

Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 5 septembre dernier, l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à la vie (Tekin et Arslan c. Belgique, requête n°37795/13). Les requérants, ressortissants belges, sont les parents d’un détenu emprisonné en Belgique. Au cours de sa détention, afin de le faire sortir de sa cellule, un agent pénitentiaire a effectué une manœuvre de compression dite « clé de bras », aidé par 2 autres agents qui maintenaient le détenu. Cette manœuvre a causé le décès de ce dernier. Le Tribunal correctionnel a acquitté lesdits agents du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Devant la Cour, les requérants alléguaient que la force utilisée pour immobiliser le détenu n’était ni absolument nécessaire, ni strictement proportionnée au comportement de ce dernier, au sens de l’article 2 de la Convention. Saisie dans ce contexte, la Cour relève, tout d’abord, que l’enquête effectuée par les autorités belges a permis d’établir un lien de causalité direct entre la manœuvre de maîtrise et le décès du détenu. Elle déplore, ensuite, l’imprécision du cadre juridique interne relatif à l’usage de la coercition par les agents pénitentiaires, ainsi que les lacunes des formations qui leur sont dispensées. Enfin, la Cour observe qu’il ne s’agissait pas d’une intervention absolument nécessaire pour maîtriser le détenu puisque celui-ci était, en raison de troubles mentaux et de sa privation de liberté, particulièrement vulnérable. Partant, elle conclut à la violation de l’article 2 de la Convention. (CB)

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