Union européenne / Etats-Unis / Extradition / Accords / Entrée en vigueur

janvier 25
14:32 2010

Les accords entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique en matière d’extradition et d’entraide judiciaire, signés à Washington (D.C.) le 25 juin 2003, entreront en vigueur le 1er février 2010, conformément à l’article 22 de l’accord en matière d’extradition et à l’article 18 de l’accord en matière d’entraide judiciaire. (MR)

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