La Commission européenne a transmis une 2nde demande d’avis à la Cour de justice de l’Union européenne relative à la compatibilité avec le droit européen de l’accord d’adhésion à la Cour EDH (26 janvier)
A la suite de l’Avis 2/13 rendu le 18 décembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a conclu à l’incompatibilité du projet d’accord d’adhésion de l’Union à la Cour EDH, en raison notamment, du risque d’atteinte aux caractéristiques spécifiques du droit de l’Union et à l’autonomie de ce dernier, du risque posé par la possibilité offerte par l’article 33 de la Convention que des litiges entre des États membres ou avec l’Union, pour des matières ayant fait l’objet d’un transfert de compétences, puissent conduire à la remise en cause de la confiance mutuelle, et enfin au risque de méconnaissance de la caractéristique spécifique du contrôle juridictionnel des actes ou des omissions de l’Union en matière de politique étrangère de sécurité commune. A la suite de négociations entreprises en 2020, un nouveau projet d’accord a été adopté en 2023, lequel est désormais soumis à l’analyse de la Cour conformément à l’article 218 §11 TFUE. (BM)
