Samedi 23 Septembre 2017

Union de la sécurité / Lutte contre le terrorisme / Propositions de règlements / Proposition de directive / Communication (Leb 790)

janvier 16
10:24 2017

La Commission européenne a présenté, le 21 décembre 2016, un ensemble de mesures faisant suite au plan d’action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme présenté en février 2016. Les propositions présentées visent à renforcer le cadre juridique de l’Union européenne dans les domaines du blanchiment de capitaux, des flux de liquidités illégaux, ainsi que du gel et de la confiscation des avoirs des personnes ayant des liens avec le terrorisme. Ainsi, la Commission a présenté, tout d’abord, une proposition de directive (disponible uniquement en anglais) visant à combattre le blanchiment de capitaux grâce au droit pénal. Celle-ci vise, notamment, à établir des règles minimales relatives à la définition des infractions et des sanctions pénales liées au blanchiment de capitaux et à éliminer les obstacles à la coopération judiciaire et policière transfrontalière. La Commission a présenté, ensuite, une proposition de règlement relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant dans l’Union. Celle-ci a pour objectif de renforcer le contrôle des mouvements d’argent liquide pour les personnes qui franchissent les frontières de l’Union, de permettre aux autorités d’agir lorsque les montants concernés sont inférieurs au seuil de 10 000 euros prévus par la déclaration en douane et lorsque celles-ci soupçonnent une activité criminelle, d’améliorer l’échange d’information entre autorités et Etats membres, et d’étendre les contrôles douaniers aux envois d’argent liquide par colis postal ou par fret ainsi qu’aux matières précieuses qui ne sont actuellement pas couvertes par la déclaration douanière. En outre, la Commission a présenté une proposition de règlement (disponible uniquement en anglais) sur la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation. Afin d’empêcher les terroristes d’utiliser leurs fonds, la Commission propose de mettre en place un instrument juridique unique pour la reconnaissance tant des décisions de gel que des décisions de confiscation dans les autres Etats membres, d’élargir la portée des règles actuelles relatives à la reconnaissance transfrontière à la confiscation des avoirs de tiers ayant un lien avec le criminel, d’améliorer l’efficacité des décisions de gel ou de confiscation et d’assurer le respect des droits à réparation et à restitution des victimes. Enfin, la Commission a présenté une communication (disponible uniquement en anglais) intitulée « Troisième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une Union de la sécurité réelle et effective», lequel met plus particulièrement l’accent sur les mesures destinées à combattre le terrorisme et la criminalité organisée, notamment le financement du terrorisme. (AT)

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