TVA / Règles de facturation / Consultation publique (Leb 842)

juin 25
11:50 2018

La Commission européenne lance une consultation publique afin d’évaluer les règles de facturation applicables dans le cadre du système commun de TVA (13 juin)

Consultation publique

Le but de cette consultation est d’évaluer dans quelle mesure les règles prévues par la directive 2010/45/UE relative au système commun de TVA en ce qui concerne les règles de facturation permettent de satisfaire les besoins des parties concernées, notamment, dans le contexte de l’e-facturation. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs contributions, avant le 20 septembre 2018, en répondant à un questionnaire en ligne. (CH)

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