TVA / Prestation de service / Pro bono / Opération imposable / Conclusions de l’avocate générale (Leb 1074)

Voir le LEB

Selon l’avocate générale Juliane Kokott, une prestation de service pro bono qui donne lieu en cas de succès au paiement d’honoraires par la partie succombant constitue une opération imposable (8 mai)

Conclusions dans l’affaire Zlakov, aff.  C‑744/23

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal d’arrondissement de Sofia (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne est appelée à se prononcer sur l’interprétation de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA. La Cour doit préciser si une prestation de services fournie par une société d’avocats à titre gratuit, mais qui, en cas de succès, donne lieu au paiement d’honoraires prévus par la loi par la partie qui aura succombé, doit être considérée comme une prestation effectuée à titre onéreux donc imposable. En l’espèce, l’avocate générale considère que la prestation de service pro bono est une prestation de conseil à titre onéreux moyennant des honoraires incertains à recevoir d’un tiers auxquels la société d’avocats a droit en vertu de la loi. Elle relève que la loi bulgare crée un lien direct entre la prestation de service de l’avocat et le paiement du tiers succombant, remplissant ainsi le critère tenant à l’existence d’un rapport juridique entre la prestation et la contrepartie, lequel est entendu de manière large dans la jurisprudence de la Cour. Selon l’avocate générale, les incertitudes tenant au succès du procès, au montant de l’honoraire et au paiement de la contrepartie par un tiers ne s’opposent pas à l’assimilation de la prestation pro bono de l’avocat à une prestation effectuée à titre onéreux constituant une opération imposable. (EL)