Dimanche 21 Octobre 2018

TVA / Installation photovoltaïque / Notion d’activité économique / Arrêt de la Cour

juin 20
15:12 2013

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 20 juin dernier, l’article 4 §1 et §2 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr, aff. C-219/12). Dans le litige au principal, un particulier, ayant installé chez lui des panneaux photovoltaïques, livrait la totalité de l’électricité produite au réseau électrique public contre rémunération soumise à la TVA. Il contestait le refus du remboursement de la taxe qui lui a été opposé au motif qu’il n’exerçait pas d’activité économique. Interrogée dans ce contexte, la Cour relève, en premier lieu, que l’exploitation de l’installation en cause au principal a pour but d’en tirer des recettes et, en second lieu, que l’activité a un caractère de permanence. Dans ces conditions, la Cour en déduit que l’exploitation d’une installation photovoltaïque constitue une « activité économique ». La Cour rappelle, par ailleurs, que, selon la logique du système de la TVA, un assujetti, qualité qui présuppose, notamment, que la personne concernée accomplisse une « activité économique », peut déduire la TVA ayant grevé en amont les biens ou les services qu’il utilise aux fins de ses opérations taxées. (MF)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice