Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?
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La directive 2009/132/CE du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens, a été publiée, le 10 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (MR)
