Mercredi 22 Novembre 2017

Turquie / Ecoutes téléphoniques / Droit au respect de la vie privée / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 811)

juillet 28
13:14 2017

Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 18 juillet dernier, les articles 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatifs, respectivement, au droit au respect de la vie privée et familiale et au droit à un recours effectif (Sezgin Tanrikulu c.Turquie, requête n°27473/06 – disponible uniquement en anglais). Le requérant, un parlementaire turc, a formé un recours contre l’autorisation accordée aux services secrets turcs par le juge national d’intercepter toute conversation téléphonique et électronique à travers la Turquie. Il invoquait devant la Cour, la violation des articles 8 et 13 de la Convention. La Cour rappelle qu’il peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice du droit au respect de la vie privée, dans la mesure où cette ingérence est prévue par la loi, poursuit un but légitime et est nécessaire dans une société démocratique. La Cour précise que la formulation « prévue par la loi » exige non seulement l’existence d’une base légale mais également que celle-ci soit compatible avec l’Etat de droit. Elle considère que des interceptions et écoutes ne peuvent être autorisées que si elles concernent une personne définie, suspectée d’avoir commis une infraction pénale et si aucune autre méthode moins intrusive ne permet de collecter des preuves à l’encontre de cette personne. Aucune des conditions n’étant remplie en l’espèce, la Cour considère que l’ingérence n’est pas prévue par la loi et partant, conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. S’agissant de la violation de l’article 13 de la Convention, la Cour souligne qu’aucune des décisions prononcées à l’encontre du requérant n’a démontré l’effectivité des recours à la disposition des personnes soumises aux écoutes pour protéger leurs droits. La Cour considère que le requérant a été privé d’un recours effectif et partant, conclut à la violation des articles 8 et 13 de la Convention. (EH)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice