Tribunal de l’Union européenne / Nomination d’un juge / Décision / Publication

La décision 2013/348/UE portant nomination d’un juge au Tribunal de l’Union européenne a été publiée, le 3 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. L’acte d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne prévoyant la nomination d’un juge croate au Tribunal, pour la période allant du 1er juillet 2013 au 31 août 2013, Vesna Tomljenovic a été nommée pour pourvoir ce poste. (CV)

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies