Lundi 18 Décembre 2017

Tribunal de l’Union européenne / Nomination de juges / Décision / Publication

mars 08
10:40 2013

La décision 2013/119/UE des représentants des gouvernements des Etats membres portant nomination de juges au Tribunal de l’Union européenne a été publiée, le 8 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Les mandats d’Alfred Dittrich, de Nicholas James Forwood, de Mariyana Kancheva et d’Ingrida Labucka, respectivement de nationalités allemande, anglaise, bulgare et lettone, ont été renouvelés pour la période allant du 1er septembre 2013 au 31 août 2019. (SC)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice