Mercredi 14 Novembre 2018

Tribunal de la fonction publique / Pourvois / Régime linguistique / Décision / Publication

mars 04
15:53 2009

La décision du Conseil de l’Union européenne portant modification du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique applicable aux pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne a été publié, le 4 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Elle prévoit que la langue de procédure des pourvois contre une décision du Tribunal de la fonction publique est la langue de la décision du Tribunal faisant l’objet du recours. (CV)

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