Mardi 25 Septembre 2018

Travailleuses enceintes / Protection juridictionnelle / Arrêt de la Cour

octobre 22
14:17 2009

Saisie à titre préjudiciel par un tribunal du travail luxembourgeois, la Cour de justice des Communautés européennes s’est prononcée sur la protection juridictionnelle dont les travailleuses enceintes licenciées doivent bénéficier conformément au droit communautaire (aff. C-63/08, Virginie Pontin / T-Comalux SA). La Cour a jugé que si le seul recours ouvert par une législation nationale à des travailleuses licenciées pendant leur grossesse n’accorde pas de délais de recours adéquats, cette législation introduit un traitement moins favorable lié à la grossesse et constitue ainsi une discrimination à l’encontre des femmes salariées. (HB)

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