Dimanche 16 Décembre 2018

Travailleuses enceintes / Dispense ou affectation à un autre poste / Salaire de base et primes / Arrêt de la Cour

juillet 01
14:07 2010

La Cour de justice de l’Union européenne a statué, le 1er juillet dernier, sur des questions préjudicielles relatives au calcul du revenu qui doit être versé aux travailleuses pendant leur grossesse ou leur congé de maternité lorsqu’elles sont provisoirement affectées à un autre poste ou dispensées de travailler (Susanne Gassmayr / Bundesminister für Wissenschaft und Forschung, aff. C-194/08 et Sanna Maria Parviainen / Finnair Oyj, aff. C-471/08). Les deux requérantes avaient entamé des procédures judiciaires contre leurs employeurs respectifs en raison de la diminution de leur rémunération au cours de leur grossesse ou de leur congé de maternité. Les juridictions de renvoi ont ainsi demandé à la Cour si la directive 92/85/CEE sur les travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail permet aux employeurs de refuser de verser à ces travailleuses certaines primes qu’elles avaient obtenues avant leur grossesse. La Cour a jugé qu’une travailleuse enceinte, dispensée provisoirement de travailler en raison de sa grossesse, a droit à une rémunération équivalente au salaire moyen qu’elle a perçu au cours d’une période de référence antérieure au début de sa grossesse. De même, une travailleuse en congé de maternité a droit à une rémunération équivalente au salaire moyen qu’elle a perçu au cours d’une période de référence antérieure au début dudit congé. Toutefois, dans les deux cas, ce droit à rémunération exclut le versement d’une indemnité pour astreinte sur le lieu de travail. (CGR)

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