Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a décidé, le 26 juin dernier, d’envoyer des lettres de mise en demeure à vingt quatre Etats membres dont la France pour transposition incorrecte du premier paquet législatif dans le domaine du rail. (LNS)
