Transports aériens / Système d’échange d’émissions / Transposition de directive / Avis motivés

novembre 24
15:19 2010

La Commission européenne a adressé, le 24 novembre dernier, à sept Etats membres, dont la France, un avis motivé pour défaut de transposition de la directive 2008/101/CE modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Cette directive devait être transposée avant le 2 février 2010. Les Etats visés par l’avis motivé ont indiqué à la Commission, à la suite d’une mise en demeure adressée le 25 mars 2010, que des travaux législatifs sont en cours mais que les mesures de transposition n’ont pas encore été adoptées. En l’absence de réponse satisfaisante concernant la transposition de cette directive dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de recours en manquement. (EK) Pour plus d’informations

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