Dimanche 25 Février 2018

Transport maritime / Projet « Baltic Max Feeder » / Procédure formelle d’examen

janvier 15
16:16 2010

La Commission européenne a annoncé, le 15 janvier dernier, avoir ouvert une procédure formelle d’examen concernant le projet « Baltic Max Feeder » en vertu duquel les propriétaires européens de navires ont convenu de prendre collectivement en charge les coûts afférents au désarmement des navires de collecte qui enlèvent les conteneurs dans différents ports et les transportent vers de grands terminaux. La Commission craint que ce projet n’entraîne une réduction de la capacité des navires de collecte en Europe, ce qui pourrait engendrer une hausse de leur taux d’affrètement. Cette procédure, ouverte au titre de l’article 101 TFUE relatif aux ententes, ne signifie pas que la Commission dispose de preuves concluantes attestant d’une infraction, mais qu’elle mènera une enquête approfondie sur cette affaire. (EK)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice