Transport aérien / Droits des passagers / Retard de plus de 3 heures / Droit à indemnisation / Vol de remplacement réservé par le passager / Arrêt de la Cour (Leb 1026)

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Le passager qui, en cas de risque de retard important de son vol initial, réserve lui-même un vol de remplacement et atteint ainsi sa destination finale avec un retard de moins de 3 heures n’a pas droit à une indemnisation (25 janvier)

Arrêt Laudamotion et Ryanair, aff. C-54/23

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne est invitée à préciser les conditions d’octroi de l’indemnisation forfaitaire en cas de retard d’un vol supérieur à 3 heures, conformément au règlement (CE) 261/2004. En l’espèce, un passager, dont le vol était annoncé avec un retard de plus de 3 heures, a pris l’initiative de réserver un vol de remplacement, lui permettant ainsi d’arriver à destination avec moins de 3 heures de retard par rapport à l’heure d’arrivée prévue du vol initial. Il réclame au transporteur aérien le versement de l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement en cas de retard supérieur à 3 heures. La Cour juge que ce cas de figure n’ouvre pas droit à indemnisation. En effet, le règlement vise à remédier aux difficultés et aux désagréments sérieux que subissent les passagers dans le cadre d’un vol, tels qu’une perte de temps irréversible d’au moins 3 heures. Or, selon la Cour, le désagrément ne peut être considéré comme sérieux dès lors que le passager atteint sa destination avec un retard inférieur à 3 heures, peu important qu’il ait dû réserver lui-même un vol de remplacement. (AL)