Transparence / Accès aux documents / Fonctions administratives de la CJUE / Arrêt du Tribunal (Leb 885)

septembre 27
15:34 2019

Le Tribunal de l’Union européenne annule la demande confirmative d’accès à des documents de la Cour de justice de l’Union européenne visant les échanges entre le Président de la Cour et les autorités publiques allemandes entre 2011 et 2015 (20 septembre)

Arrêt Dehousse c. Cour de justice, aff. T-433/17

Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal a rejeté le recours en ce qu’il visait une 1ère demande confirmative d’accès à des documents mais a accueilli le recours concernant une 2nde demande. S’agissant de la 1ère demande, le Tribunal rejette les 3 moyens invoqués. En particulier, s’il considère que la Cour ne pouvait exclure les documents de travail ayant abouti à l’élaboration d’un nouveau code de conduite des membres de la Cour du champ d’application du droit d’accès aux documents, il valide l’existence d’une présomption générale de confidentialité selon laquelle la divulgation de ces documents porterait atteinte au processus décisionnel de l’institution. S’agissant de la 2nde demande, le Tribunal considère que la Cour ne pouvait se contenter d’affirmer qu’aucun document ne répondait à la demande concernant les échanges entre le Président de la Cour et les autorités publiques allemandes. Une rencontre ayant eu lieu entre celui-ci et les ministres fédéraux allemands de la Justice et des Finances, le Tribunal juge que la Cour aurait dû conserver les documents portant sur un tel évènement, inhabituel et qu’elle était tenue de fournir une explication plausible permettant au demandeur d’accès de comprendre la raison pour laquelle ces documents n’ont pas pu être retrouvés. (JJ)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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