Les enquêtes sur des allégations de violences conjugales impliquent de prendre en compte l’ensemble des faits interdépendants relevant d’un même schéma d’agressivité (20 janvier)
Arrêt J.S. c. Slovaquie requête n°35767/23
La requérante est une ressortissante slovaque qui estime que l’Etat slovaque a violé l’article 3 de la Convention relatif à l’interdiction de traitements inhumains ou dégradants car les juridictions nationales n’ont pas mené d’enquête suffisamment rapide et approfondie sur ses allégations de violences conjugales. La Cour EDH relève que le tribunal n’a pas analysé les circonstances de l’affaire sous l’angle des violences domestiques, en ce qu’il n’a pas pris en compte les faits interdépendants relevant du même schéma d’agressivité et notamment le caractère continu des violences exercées par son ex-mari. La Cour EDH relève également que la procédure a duré plus de 7 ans, exposant la requérante à un état d’incertitude prolongé, des souffrances et des frustrations inutiles lorsque la requérante a été contrainte de revivre les évènements douloureux lors de 3 nouveaux procès. Partant, la Cour EDH estime que le traitement de l’affaire par les autorités constitue un manquement à l’obligation positive que fait peser sur elles l’article 3 de la Convention. (AJ)
