Traitements inhumains ou dégradants / Prescription / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1076)

Voir le LEB

Les Etats sont tenus de mettre en place des mécanismes juridiques empêchant les auteurs de traitements inhumains ou dégradants de bénéficier de mesures incompatibles avec la Convention (5 juin)

Arrêt Cioffi c. Italie,  requête, requête n°17710/15

Le requérant, alors avocat-stagiaire au moment des faits, est un ressortissant italien affirmant avoir fait l’objet de mauvais traitements par les forces de police de la ville de Naples, à la suite de son arrestation en marge du Forum mondial sur la réinvention du gouvernement. Il allègue une violation de l’article 3 de la Convention. Dans le cadre de sa détention, le requérant affirmait avoir été battu, insulté et traité avec mépris d’ « avvocatino ». La Cour EDH relève que les juridictions italiennes avaient qualifié ce traitement de particulièrement grave, et conclut que le requérant a subi des traitements inhumains ou dégradants. Elle rappelle que les États sont tenus de mettre en place des mécanismes juridiques permettant d’empêcher les auteurs de traitements inhumains ou dégradants de bénéficier de mesures incompatibles avec sa jurisprudence, comme par exemple un régime de prescription pouvant faire obstacle à la répression des auteurs de tels actes. Cette exigence s’impose a fortiori lorsqu’une juridiction de première instance reconnaît la matérialité des faits reprochés, sans toutefois être en mesure de les sanctionner en raison du système de prescription national en vigueur au moment des faits. Partant, la Cour EDH conclut à une violation de l’article 3 de la Convention. (BM)