La Commission européenne a décidé, le 19 mai dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement à l’encontre de la France. Selon elle, la législation française concernant les fonds de pension et d’investissement étrangers entraîne une discrimination fiscale contraire aux règles de l’Union sur la libre circulation des capitaux. La Commission relève notamment que la France n’accorde aucune exonération de retenue à la source sur les dividendes distribués par les sociétés françaises aux fonds de pension et d’investissement établis dans l’UE et dans l’espace économique européen, alors qu’elle accorde une telle exonération si les fonds de pension et d’investissement sont établis en France. La Commission considère que cette différence de traitement restreint la libre circulation des capitaux garantie par l’article 63 TFUE et l’article 40 de l’accord EEE. La Commission avait adressé un avis motivé à la France, le 18 mars 2010, lui enjoignant de mettre un terme à ce traitement fiscal discriminatoire. La France n’ayant adopté aucune mesure dans ce sens, la Commission a décidé d’introduire un recours en manquement à son encontre. (RD)
